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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

 

La SARL PLUSDESTOCK dont le nom commercial est « Meublez.com » (ci-après désignée « Meublez.com »), inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 51418540400027 dont le siège social est situé 90 rue de villiers 92300 LEVALLOIS PERRET, exerce notamment une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé, objets d’ameublement et biens d’équipement pour la maison dans son établissement situé au 90 rue de villiers 92300 LEVALLOIS PERRET

Meublez.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT


Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site meublez.com ainsi que les relations contractuelles pour une vente d’un produit par meublez.com à toute personne non commerçante ci-après dénommée « le CLIENT ».

 

Article 2 : Signature électronique et convention de preuve

La Validation de la commande

Etape 1: La validation de la commande par le client

Il est rappelé que le CLIENT ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet et ce, avec le « double clic ». Ainsi, le CLIENT déclare avoir pris parfaitement connaissance des dispositions suivantes et les accepter avant de passer commande des produits.

Conformément aux dispositions légales, la validation de la commande par le CLIENT avec le double clic vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve par le CLIENT des termes des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréée par Meublez.com. Une fois la commande enregistrée par Meublez.com, le CLIENT recevra un email ou un fax de confirmation de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données électroniques enregistrées par  Meublez.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Meublez.com et ses CLIENTS.

Etape 2: La validation de la commande par Meublez.com

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est notre partenaire  FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction et empêche la validation définitive de celle-ci.

Afin de valider votre commande, FIA-NET ou Meublez.com peuvent être amenés à vous demander la transmission de pièces justificatives. La non-transmission des documents demandés entrainera l’annulation définitive de la commande dans un délai de 30 jours après son passage. Le remboursement des sommes versés par le client se fera sous 30 jours après réception par Meublez.com de la demande d’annulation expresse du client formulée par courrier recommandé avec accusé de réception.


La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS

 

Article 3 : Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

 -les présentes conditions générales;

 - le bon de commande ou les conditions particulières.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.


Article 4 : Modalités de Livraison

 
Les produits achetés sur le site MEUBLEZ.COM peuvent faire l’objet d’une livraison par transporteur en France métropolitaine. 
Cependant, le client peut choisir pour certains produits leur retrait directement aux dépôts de Meublez.com. Un rendez-vous est pris téléphoniquement pour convenir du passage du client au dépôt et du retrait du produit.

Toute livraison en dehors de la France métropolitaine et des pays indiqués dans la liste de choix de pays du panier  est sujette à des conditions spécifiques à convenir avec Meublez.com. Dans ce cas, toute commande passée qui serait livrée en dehors de la France et de ses pays pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

La livraison par transporteur est réalisée soit « en pas de porte ou livraison standard », soit « dans la pièce de votre choix ou livraison premium » de l’immeuble indiqué par le CLIENT.


Le mode de livraison dépend du type de produit commandé : il est précisé sur chaque page de présentation du produit le type de livraison.


Les délais de livraison  indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Le CLIENT s'engage au moment de la commande sur l'exactitude des informations fournies pour la livraison. Tout changement d’adresse par le CLIENT  pourra être soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par téléphone via notre service client. Dans le cas ou le transporteur n'arriverait pas à joindre le CLIENT pour la livraison en raison de mauvaises coordonnées postales ou téléphoniques, les frais d'envoi et de retour seront à la charge du CLIENT.


Si le CLIENT souhaite différer la date de livraison convenue (cela sera uniquement possible pour un motif grave), celui-ci devra prévenir Meublez.com par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante, étant entendu que tout frais supplémentaire lui sera indiqué et restera à la charge du CLIENT : 
SARL PLUSDESTOCK 
Service client 
90 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET


A. La livraison en pas de porte

La livraison en pas de porte est réalisée devant l'entrée de la propriété du client. Elle n'est disponible  que pour certains produits de notre catalogue au niveau du panier d'achat.
Le transporteur mandaté par Meublez.com  se présente chez le CLIENT, la plupart du temps avec un rendez-vous à des dates indiquées par le transporteur. Le CLIENT est averti par téléphone ou email ou SMS de la date de passage du livreur.Si lors de ce passage le client est absent, tous les frais éventuels de seconde livraison seront entièrement à la charge du client.

En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conforme à sa commande, et que la livraison a été faite conformément aux conditions de vente de l'expéditeur sans annotations précises de la part du client sur le bon de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun droit de recours après le départ des livreurs. 

 

B. La livraison à l’étage dans la pièce de votre choix :


La livraison à l’étage signifie  le dépôt des produits commandés par le CLIENT à son immeuble et dans le domicile qu’il a indiqué dans sa commande. Elle n'est disponible  que pour certains produits de notre catalogue au niveau du panier d'achat.
Le CLIENT est contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’ils puissent convenir d’une date de livraison.
Le CLIENT s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur  et à vérifier la conformité de la commande à sa livraison. En cas d’absence du CLIENT au rendez vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires pourront être facturés par Meublez.com.
Pour les produits mentionnés comme étant livrés "en pas de porte", la livraison s'effectue, les jours ouvrés, du lundi au vendredi (de 9h à 17h). La livraison le samedi est possible (de 9h à 13h), mais des frais supplémentaires seront facturés au client : pour convenir d'une livraison le samedi, le CLIENT  doit contacter le service client Meublez.com après le passage de sa commande.
Pour les produits mentionnés comme étant livrés "dans la pièce de votre choix", la livraison s'effectue du lundi au vendredi (de 9h à 17h)
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que le transporteur pourrait rencontrer. Le CLIENT  devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.


En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passage non signalées préalablement par le CLIENT, des frais supplémentaires pourront être facturés par meublez.com.

Les livraisons à l’étage sont assurés jusqu’au 3ème étage et comprises dans le tarif annoncé au client lors de sa commande. Toute livraison au-delà du 3ème étage engendrera une facturation annexe  de 10 euros par étage supplémentaire.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de transporteurs  supplémentaires seront exclusivement à la charge du CLIENT. 
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du CLIENT.

 

C. signature du bon de livraison.

Meublez.com attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’en signant le bon de livraison, le CLIENT atteste que les produits livrés sont en parfait état, qu'ils sont conformes à sa commande, et que la livraison a été faite conformément aux conditions de vente de Meublez.com.

Quel que soit l'état des colis, vous devez les ouvrir et les contrôler en présence du livreur avant de signer le Bon de livraison. Si un ou plusieurs articles sont endommagés, vous devez refuser le colis en indiquant sur le bon de transport "Colis refusé car endommagé".

Si le colis présente des traces d'ouverture, veuillez vérifier son contenu devant le livreur. Si un ou plusieurs articles manquent ou sont endommagés ou non conformes, refusez le colis et notez vos remarques sur le bon de livraison.

Ces vérifications et précautions sont valables pour tous les colis que vous recevez, mêmes ceux expédiés par d'autres vendeurs. La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès acceptation du colis en signant le bon de livraison.

La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès acceptation du colis. Dans le cas où la vérification du colis ne peut pas se faire en présence du livreur (livreur trop pressé), il faut impérativement faire apparaitresur le bon de livraison la mention "marchandise non vérifiable car livreur trop pressé" et nous faire parvenir dans les 72H un courrier avec accusé de réception + copie au transporteur (adresse sur le bon de livraison) précisant toutes les réserves détaillées. Aucune demande ne pourra être traitée sans le respect de ces deux conditions.

 


D. Délais de Livraison

 Nos colis sont expédiés dès réception du paiement à condition que le produit soit bien en stock

Meublez.com rappelle qu’elle fait appel à des transporteurs tiers.


Le délai moyen d'acheminement peut varier, en fonction de votre localisation en France métropolitaine, de 2 à 5 jours ouvrés. Si dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de notre date d'expédition, vous ne recevez ni colis, ni avis de passage, nous vous conseillons de vérifier si le colis n'est pas en cours d’acheminement : contactez notre service après-vente. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe.

En cas d'avarie de transport sur les produits en cours de livraison ne permettant pas une livraison conforme au produit commandé, les délais de réassort pour remplacement du produit avarié peuvent être soumis à variation.

En cas de dépassement de la date de livraison convenue du produit de plus de sept (7 ) jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, à un fait d’un tiers ou du CLIENT, ce dernier a la possibilité d’annuler le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande devra être formulée dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien. Si la livraison de la commande n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme résolu à la réception par Meublez.com de la lettre par laquelle le CLIENT l'informe de sa décision. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées sous le délai légal de 30 jours.

En cas de commande multi-produits, le CLIENT est informé que l'expédition des produits commandés pourra être effectué sous la forme de plusieurs expéditions séparées en fonction de la disponibilité de chacun des produits. MEUBLEZ.COM ne facturera en aucune façon cette opération au CLIENT en cas d'expéditions séparées, les coût supplémentaires d'acheminement étant supportés par MEUBLEZ.COM

 

Article 5 : Validité de l'Offre

A l'exception des « vente flash » pour lesquelles la durée de validité de l'offre est précisée, tous nos prix sont valables jusqu'a la fin de l'année civile concernée. Toutefois, Meublez.com se réserve le droit de modifier ou changer ses offres et ses prix en cours d’année mais cela n’aura aucun effet sur les commandes passées par le CLIENT.

Meublez.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter les dispositions légales, qui prévoient la possibilité pour le CLIENT de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les photos et/ou dessins peuvent être, de façon mineure, différentes du produit réel.

Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

 

Article 6 : Rupture de Stock
Bien que nous gérions au mieux nos approvisionnements, il arrive que des distorsions de stock se produisent. Dans ce cas, nous vous en aviserons très rapidement par téléphone ou email pour vous proposer un modèle équivalent ou le remboursement de votre produit.

 

Article 7 : Paiement et facture

Les prix sont indiqués en euros.

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • - soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard,
  • - Soit par crédit au préalable validé par Cetelem Presto
  • - soit par chèque bancaire

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine

 

Article 8 : Réserve de propriété

Le produit commandé par le CLIENT reste la pleine propriété de Meublez.com jusqu'au complet paiement effectif du CLIENT.  

Facture
La facture de chaque CLIENT est disponible en téléchargement sur son espace personnel auquel il a accès par son login et son mot de passe

 

Article 9 : Service Client

Meublez.com tient particulièrement à satisfaire ses CLIENTS et met à leur disposition un service client joignable aux coordonnées suivantes :

- service après vente et service client disponible de 9h à 13h du Lundi au Vendredi au 01 84 78 05 05 en tapant la touche « 2 », un système de tickets accessible depuis le compte client présent sur notre site internet permet également à nos clients de pouvoir nous contacter 24h/24, 7j/7.

Pour tout problème de SAV merci de nous contacter rapidement aux coordonnées ci-dessus, cela permet de tenter de traiter au mieux et rapidement tout problème. Pour la mise en œuvre de la Garantie merci de bien vouloir nous contacter afin que nous vous expliquions la procédure à suivre. Par ailleurs et de façon générale, prenez soin de vérifier les colis que l’on vous livre et n’hésitez pas à refuser tout colis endommagé lors de la livraison. Dès lors que sa demande est prise en compte par le SAV, le client s’engage à communiquer tout document ou informations (photographies, bordereau de livraison…) nécessaires  au bon traitement de sa demande. Dans le cas où les documents ou les informations demandées par le SAV Meublez.com au client sont manquants, aucune demande ne pourra être traitée.

Dans le cadre de toute procédure SAV acceptée, le client est informé que toute reprise ou nouvelle livraison sera effectué par le même circuit de livraison que sa commande initiale (à Herblay pour les retrait, Standard (pas de porte), Premium (dans la pièce de votre choix). Le circuit de la nouvelle livraison ou la reprise pourra être changé à la demande et à la charge du client.

 

Article 10 : La garantie contractuelle constructeur 

Sauf disposition contraire signalée dans la description du produit, le CLIENT  bénéficie d’une garantie constructeur contre la non conformité  des  produits vendus pendant une duré de deux (2) ans à compter de la date de son achat, sous réserve qu’ils soient signalés à Meublez.com dès leur apparition et décrits précisément notamment avec l'envoi de photographies à notre service  après-vente.

Cette garantie porte sur les pièces uniquement et ne vous sera accordée qu’aux conditions cumulatives suivantes :


La non-conformité dont vous vous prévalez ne résulte pas :

- d'une utilisation anormale ou non conforme

- d'une usure ou d'un vieillissement normal

- d'une modification du produit de votre fait ou d'un tiers

- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit)

- d’une utilisation non conforme au mode d’emploi

 

Dans le cas où la non-conformité est avérée et les conditions susvisées remplies, Meublez.com s’engage à remplacer la pièce défectueuse ou à la réparer.

La non-conformité est avérée dans les cas suivants :

-       Le bien ne correspond pas à celui commandé

-       Le bien ne fonctionne pas correctement

-       Le bien est totalement différent de la photo du produit ou son descriptif observés sur le site Meublez.com

-       L’usure ou la détérioration anormale du bien (ne résultant pas de l’entreposage du bien dans un environnement impropre à sa conservation ou à son utilisation)

Le remplacement ou la réparation des produits s'effectue en moyenne sous 14 à 16 semaines après réception du produit concerné.

Dans le cas où le client, bien qu’ayant accepté ces délais au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, refuse de patienter le temps du délai maximum indiqué ci-dessus. Meublez.com pourra éventuellement, après étude du dossier, procéder au remboursement de la commande. Ce remboursement se fera alors sous un délai de 30 jours, déduction faite des frais de livraison initialement payés, sous réserve de la reprise de la marchandise chez le client.

Dans le cas où la non-conformité n’est pas avérée par nos services, le client a la possibilité de faire intervenir un expert, à ses frais, qui fera parvenir à Meublez.com ses conclusions. A réception de ce rapport d’expertise certifié, Meublez.com s’engage à réétudier le dossier. En aucun cas Meublez.com ne peut accepter de rembourser les frais engagés par le client.

Nous vous signalons que cette garantie est indépendante de la garantie légale de conformité et des vices cachés ainsi que du droit de rétractation, dont vous  pouvez bénéficier si vous êtes un consommateur (voir annexe des présentes). La garantie de conformité et le droit de rétractation ne s’appliquent pas dans le cas où le CLIENT n’est pas un consommateur.

 

Article 11 : Droit de rétractation

Droit de rétractation avant livraison

Le client bénéficie, dès lors qu’il n’a pas encore reçu sa commande, d’un droit d’’annulation de sa commande au seul motif du changement d’avis. Pour exercer ce droit, le client devra formuler sa demande d’annulation et de remboursement par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Meublez.com. Le client est informé qu’aucune demande d’annulation ne sera prise en compte par mail ou par téléphone. Le client est également informé que le délai maximum légal de remboursement est de 30 jours.

Dans le cas, où la demande d’annulation est postérieure à l’expédition de la commande, le client est informé que le remboursement de sa commande se fera déduction faite des frais de livraison engagés par Meublez.com

 

Droit de rétractation après livraison

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le CLIENT consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de sept (7)  jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Néanmoins, nous vous signalons que Meublez.com accepte les retours jusqu'a 30 jours francs. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Dans l'hypothèse du retour de marchandises, le CLIENT est tenu des risques du transport, il lui incombe donc de reconditionné les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

Le remboursement du client est effectif sous 30 jours à compter du cumul des deux conditions suivantes:

-       la réception par nos services d’une demande d’annulation de commande formulée par courrier recommandé avec accusé de réception.

-       la confirmation de réception du produit retourné par nos entrepôts (seulement si tout ou partie de la commande a été expédiée avant la formulation de la demande de rétractation par le client)

Conformément à la législation en vigueur (Articles L121-20 à L121-20-2, L121-20-4 et R121-1-2 du code de la consommation), le remboursement du client correspondra au prix TTC payé par ce dernier lors de sa commande, déduction faite des frais de retour qui restent à la charge du client (si tout ou partie de la commande a été expédiée avant la formulation de la demande de rétractation par le client).

Le remboursement pourra se faire par tout moyen de paiement. Meublez.com pourra aussi proposer un avoir ou un échange, dont l’acceptation ou non sera à l’entière décision du client.

Pour toute procédure de retour le client devra contacter Meublez.com au préalable pour organiser le rendez-vous de retour de retour et disposer de toutes les informations relatives à celui-ci. Meublez.com ne saurait être tenu responsable en cas de non respect de la procédure communiquée ou si le client prend des dispositions non approuvées préalablement par Meublez.com.

Si votre colis arrive endommagé, vous devez l'ouvrir et le contrôler en présence du livreur avant de signer le Bon de livraison. Si un ou plusieurs articles sont endommagés, vous devez refuser le colis en indiquant sur le bon de transport l’état de l’emballage et surtout du produit" : exemple "carton déchiré,  coin gauche table cassé" ou encore "canapé endommagé". Si le colis présente des traces d'ouverture, veuillez vérifier son contenu devant le livreur. Si un ou plusieurs articles manquent, refusez le colis et notez vos remarques sur le bon de transport. .

EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
Par conséquent, nous n'accepterons aucun retour de produits cassés ou endommagés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Attention aucun retour ne sera accepté si le produit n'est pas réemballé.

 

Article 12 : Crédit

Paiement & Financement 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pour tout achat de 150€ à 16000€, simulez les mensualités de votre crédit sur les fiches produit. Choisissez Cetelem Presto sur la page de paiement de votre commande sur www.meublez.com, cliquez sur le crédit le mieux adapté à vos envies et à votre budget : possibilité de remboursement en 3 mois sans frais et en 10, 20 ou 30 mois à crédit. Exemple hors assurance facultative : pour un achat et un crédit accessoire à une vente de 1000€ sur 10 mois au Taux Annuel Effectif Global fixe de 11,90% (taux débiteur fixe de 11,30%), vous remboursez 10 mensualités de 105,25€, intérêts : 52,50€, montant total dû : 1052,25€. Le coût de l’assurance facultative (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Maladie-Accident), souscrite auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques-Divers, est de 1€/mois et s’ajoute au montant de la mensualité de l’exemple ci-dessus. Complétez votre demande de crédit accessoire à une vente en ligne et recevez immédiatement une réponse de principe. Pour vos achats inférieurs à 1500€, demandez la livraison express de votre commande en signant en ligne une offre de facilité de paiement en 2 fois (sous réserve de l’éligibilité de votre dossier) et votre commande sera confirmée  immédiatement. A réception de votre contrat de crédit accessoire à une vente renvoyez le signé, accompagné des pièces justificatives, sous 15 jours. A défaut, ou en cas de refus de votre demande de crédit accessoire à une vente après étude définitive, votre commande sera réglée par prélèvement en deux fois sur votre compte bancaire. Dans ce dernier cas, une participation forfaitaire sera prélevée sur le premier des 2 prélèvements à hauteur de : 0.30 € pour un achat à crédit compris entre 150 à 299,99 €, 0.70€ pour un achat à crédit compris entre 300 à 599.99€, 1.40€ pour un achat à crédit compris entre 600 et 999.99 € et 2.40€ pour un achat compris entre 1000 et 1500 €. Sous réserve d’étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance. Vous disposez d’un droit de rétractation. Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance, 1 boulevard Haussmann 75 009 Paris, Société Anonyme au capital de 453 225 976 €, 542 097 902 RCS Paris.  N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr).  

Oney : Conditions générales 3-4 fois CB

Notre partenaire Oney Banque Accord vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en trois ou quatre fois avec votre carte bancaire.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Votre contrat sera automatiquement archivé par Banque Accord et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Banque Accord constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque Accord.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Banque Accord, les informations en rapport avec votre commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande, pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du crédit.

Banque Accord se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande de financement en trois ou quatre fois.
Ce service est disponible entre 05h30 et 23h30 du lundi au samedi (sauf les jours fériés).
Oney est une marque de Banque Accord. Sous réserve d’acceptation par Banque Accord – SA au capital de 28 888 200€ - 40 avenue de Flandre 59170 Croix – RCS Roubaix-Tourcoing 546 380 197 – Correspondance : BP 6 – 59895 Lille cedex. Ce site est intermédiaire en opérations de banque à titre non exclusif de Banque Accord.

 

Article 13 : Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à  MEUBLEZ.COM 90 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

 

Article 14 : Responsabilité de Meublez.com

Nous sommes toujours à l'écoute de nos CLIENTS pour tenter de résoudre à l’amiable les éventuels problèmes techniques, de livraison ou de SAV. Les meilleures solutions sont trouvées en communiquant. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Toutefois, nous vous rappelons que le CLIENT est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Meublez.com lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le CLIENT est également responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le choix et l'achat d’un produit par le CLIENT sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Meublez.com .

En tout état de cause, Meublez.com ne serait être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment des pertes de bénéfices, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, les pertes de données, l’atteinte à l'image ou toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.
Par ailleurs, Meublez.com ne sera pas responsable des conséquences de cas fortuits ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le CLIENT est expressément informé que Meublez.com n'est pas le producteur/fabricant des produits présentés dans le cadre du site web. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur/fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le CLIENT, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie du producteur/fabricant  sont indiquées sur les fiches « produit ».

Les produits présentés par Meublez.com sont conformes à la législation Française. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, il appartient au CLIENT de vérifier la conformité à la loi locale du produit, notamment de la possibilité de son importation dans le pays concerné ou de ses éventuelles contraintes d’utilisation.

 

Article 15 : Litiges

 En cas de litige, le CLIENT s’engage à tenter de trouver une solution à l’amiable auprès de Meublez.com en s’adressant au service après-vente. A défaut d’accord au bout d’un mois, chacune des Parties pourra librement engager toute action légale.

La loi applicable est la loi Française.  

Les tribunaux de  Français seront les seuls compétents

 

Article 16 : nullité de certaines dispositions

Si l’une des dispositions des présentes s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.

 

ANNEXE : EXTRAITS DES DISPOSITIONS LEGALES

 

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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